Question pour le scrutin no 2 : Instituer un bureau, un plan et une commission pour l’équité raciale

Texte abstrait du scrutin

Cette proposition créerait un Bureau de l’équité raciale (Office of Racial Equity), exigerait un plan biennal d’équité raciale pour l’ensemble de la ville et créerait une Commission sur l’équité raciale (Commission on Racial Equity) pour représenter les besoins des communautés et examiner publiquement le plan d’équité raciale pour l’ensemble de la ville. L’équité raciale signifie la réalisation de l’équité avec un accent particulier sur la race et les caractéristiques qui se recoupent et comprend un processus visant à réduire les écarts de bien-être entre les groupes raciaux, dans le but d’une plus grande équité pour tous.

L’administration municipale de la ville de New York n’a pas d’agence qui se concentre spécifiquement sur la création et la promotion de l’équité, en mettant l’accent sur l’équité raciale.

Cette proposition établit un cadre pour la planification et l’évaluation des efforts de l’administration municipale pour promouvoir l’équité.

Bureau de l’équité raciale

L’amendement proposé créerait un Bureau de l’équité raciale (Office of Racial Equity), dirigé par un fonctionnaire en chef de l’équité (Chief Equity Officer) nommé par le Maire, au niveau de chef d’agence ou d’adjoint au maire. Le Bureau serait disponible pour collaborer avec chaque agence municipale afin de former et de fournir une assistance technique sur l’équité raciale. Tous les deux ans, chaque agence municipale, avec les conseils du Bureau de l’équité raciale, élaborerait un plan d’équité raciale d’agence. Le Bureau incorporerait les plans d’équité raciale des agences dans un plan d’équité raciale pour l’ensemble de la ville. Le Bureau établirait des normes à l’intention des agences concernant la collecte et la communication de données pour mesurer les écarts et les différences en matière de bien-être au niveau des groupes et communautés raciaux, ethniques ou autres. Le Bureau de l’équité raciale identifierait les « quartiers prioritaires » à mettre en avant dans les plans d’équité raciale sur la base des disparités identifiées en matière d’équité, de santé ou de charges socioéconomiques, ou de la possibilité du quartier d’être affecté de façon disproportionnée par de futurs événements qui pourraient exacerber ces disparités.

En plus de son rôle dans le processus d’élaboration du plan d’équité raciale, le Bureau de l’équité raciale établirait un programme de conception d’accès à l’échelle de la ville (Citywide Access Design Program) pour augmenter un accès équitable et réduire les obstacles aux programmes, services, communications et prise de décision de la ville. Le Bureau de l’équité raciale aiderait également les agences à accorder la priorité à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de pratiques pour lutter contre la « marginalisation » des personnes ou des communautés, ce qui pourrait inclure des travaux pour limiter l’utilisation des antécédents criminels et des vérifications des antécédents, établir des alternatives à la mise à exécution de mesures punitives, améliorer l’embauche et la promotion équitables au sein de la main-d’œuvre municipale, créer une répartition équitable des ressources entre les quartiers, et réduire ou éliminer la ségrégation salariale ou professionnelle.

La proposition codifierait aussi le groupe de travail sur l’inclusion et l’équité raciales (Taskforce on Racial Inclusion and Equity), qui a été créé en 2020. Selon cette proposition, le groupe de travail sur l’inclusion et l’équité raciales serait inclus dans le Bureau de l’équité raciale et serait dirigé par un ou plusieurs présidents nommés par le fonctionnaire en chef de l’équité en consultation avec le Maire et d’autres membres désignés par le fonctionnaire en chef de l’équité en collaboration avec les agences qui les emploient. Le groupe de travail sur l’inclusion et l’équité raciales prodiguerait des conseils en matière de politique au fonctionnaire en chef de l’équité et coordonnerait les efforts du gouvernement pour accroître l’équité raciale

Plan d’équité raciale

L’amendement proposé obligerait le Maire à créer tous les deux ans un plan d’équité raciale pour l’ensemble de la ville et les agences à créer des plans d’équité raciale d’agence. Le plan d’équité raciale pour l’ensemble de la ville et les plans d’équité raciale d’agence, tels que décrits ci-dessus, identifieraient et communiqueraient publiquement les objectifs et les stratégies, tant à court qu’à long terme, pour améliorer l’équité et la justice raciales. Les plans comporteraient aussi des indicateurs de données, y compris des mesures au niveau des quartiers, pour mesurer l’étendue des progrès accomplis dans le domaine de l’équité raciale et montrer l’effet qu’a ce travail sur le bien-être et les disparités. Ce progrès serait inclus dans un rapport d’avancement biennal. Le calendrier de planification de l’équité raciale est structuré pour éclairer le processus de planification budgétaire.

Échéancier et calendrier

Une ébauche du premier plan serait livrée au plus tard le 16 janvier 2024, et le plan final serait livré au plus tard le 26 avril 2024, avec les budgets préliminaire et exécutif du Maire. Les stratégies à court terme porteraient sur les deux exercices à venir. Le premier rapport d’avancement complet aurait lieu en septembre 2026. Cet échéancier vise à encourager les agences à élaborer leurs stratégies d’équité pendant qu’elles préparent leurs budgets et, ce faisant, à permettre à ces stratégies d’équité de renseigner les budgets de dépenses et d’investissement.

Commission sur l’équité raciale

L’amendement proposé créerait une Commission sur l’équité raciale (Commission on Racial Equity) composée de 15 résidents de la ville de New York, destinée à intégrer les points de vue des communautés de New York dans le processus décisionnel. La Commission identifierait et proposerait des priorités communautaires pour éclairer le processus de planification de l’équité raciale et examinerait et commenterait publiquement les plans d’équité raciale des agences et de l’ensemble de la ville, y compris les données qui devraient être recueillies. La Commission suivrait aussi publiquement la conformité des agences avec le processus de planification de l’équité raciale et pourrait recevoir des plaintes concernant toute conduite des agences susceptible d’exacerber les disparités raciales.

Commissaires

La Commission serait dirigée par un président nommé conjointement par le Maire et le Président du conseil municipal. Le Maire nommerait sept commissaires. Cinq commissaires seraient désignés par le Président du conseil municipal, avec un représentant de chaque arrondissement. Un commissaire serait nommé par le Contrôleur, et un commissaire serait nommé par le Défenseur du bien public. Deux personnes désignées respectivement par le Maire et par le Président du conseil municipal seraient appelées à représenter les perspectives et les préoccupations des New-Yorkais de moins de 25 ans.

En nommant ces personnes, chaque élu serait tenu de prendre en considération, entre autres, des candidats qui sont représentatifs ou qui ont de l’expérience dans la défense des droits des personnes noires, des Latinos, des autochtones, des Asiatiques, des personnes provenant des îles du Pacifique et du Moyen-Orient, et des autres personnes de couleur, des immigrants, des personnes ayant une maîtrise limitée de l’anglais, des personnes handicapées, des étudiants, des jeunes, des personnes âgées, des personnes LGBTQ+, des personnes qui ont des problèmes avec la justice, des bénéficiaires de prestations sociales, des résidents de logements publics, etc. Les personnes qui ont une expertise en matière d’équité raciale ou de justice raciale doivent également être prises en considération.